Conditions générales de ventes
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’électricien (ci-après dénommé "le Prestataire") et de ses clients (ci-après dénommés "le Client") dans le cadre de la vente de prestations de services d'électricité.
2. Prestations
Le Prestataire propose des services d’installation, de maintenance et de réparation d’installations électriques, conformément aux normes en vigueur. Les prestations spécifiques et leurs modalités d’exécution seront précisées dans le devis accepté par le Client.
3. Devis et Acceptation
Tout devis émis par le Prestataire a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. La prestation n’est engagée qu’après acceptation écrite du devis par le Client, accompagnée du versement d’un acompte de 40 % du montant total de la prestation, sauf disposition contraire spécifiée dans le devis.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix indiqués dans le devis sont fermes et définitifs pendant la durée de validité du devis. Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire ou en espèces dans la limite de la réglementation en vigueur. Sauf disposition contraire, le solde est dû à la fin des travaux. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées.
5. Délai de Réalisation des Travaux
Les délais de réalisation des travaux sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, indisponibilité des matériaux, etc.).
6. Garantie Décennale
Le Prestataire dispose d’une assurance décennale couvrant les dommages affectant les travaux de construction pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie s’applique aux dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Une attestation d’assurance pourra être fournie sur demande.
7. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés au Client dans le cadre de l’exécution des prestations, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif. En cas de dommage causé aux biens ou aux personnes, le Client doit signaler le problème au Prestataire dans un délai de 48 heures.
8. Réception des Travaux
La réception des travaux est prononcée à la fin de ceux-ci en présence des deux parties. Toute réserve doit être mentionnée au moment de la réception. En l’absence de réserves, les travaux sont réputés acceptés.
9. Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour les prestations réalisées à distance ou hors établissement, sauf si les travaux ont débuté avec l'accord exprès du Client avant l'expiration de ce délai.
10. Force Majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure (grèves, intempéries, accidents, etc.).
11. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et le Prestataire s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
12. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles du Client recueillies par le Prestataire sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et le suivi de la relation commerciale. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.